CGV
Version du 16 novembre 2026. Elles s’appliquent à toute commande d’un pack MERLYZO passée sur ce site.
Éditeur. MERLYZO, [À COMPLÉTER : forme juridique et capital social], immatriculée sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN / RCS], siège social : [À COMPLÉTER : adresse]. Contact : [À COMPLÉTER : adresse e-mail professionnelle]. TVA : [À COMPLÉTER : numéro ou mention applicable].
Objet. MERLYZO fournit de l’information, une préparation administrative et un accompagnement personnalisé à des clients internationaux qui achètent un bien immobilier existant au Brésil. MERLYZO est un service d’accompagnement administratif et de coordination de projet. MERLYZO n’est ni une agence immobilière, ni un cabinet d’avocats, ni une banque, ni un organisme public. Les présentes CGV définissent les droits et obligations de MERLYZO et du client pour les trois packs vendus sur le site.
Acceptation. Le client déclare avoir lu les CGV et les accepter avant tout paiement, en cochant la case prévue à cet effet. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.
Langues. Le site existe en français, en anglais et en portugais. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.
| Pack | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Pack 1 : Initiation à l’investissement au Brésil | 399 €, paiement unique | Contenu numérique pour découvrir l’investissement au Brésil, les principales étapes, les démarches et les points de vigilance. |
| Pack 2 : Préparation de votre investissement au Brésil | 699 €, paiement unique | Contenu numérique approfondi : documentation détaillée, guides, modèles, checklists et informations pratiques. |
| Pack 3 : Accompagnement personnalisé | 2 999 €, paiement unique à la commande | Accompagnement administratif individuel, de la préparation du projet à la signature, avec un rapport final de clôture (article 3). Ce pack n’inclut pas les contenus numériques des Packs 1 et 2. |
Indépendance des packs. Les trois packs sont indépendants. Le prix d’un pack n’est ni crédité, ni déduit, ni remisé automatiquement lors de l’achat d’un autre pack. MERLYZO ne perçoit aucun pourcentage sur le prix du bien, aucune commission de réussite et aucun bonus lié à la valeur du bien : seul le prix du pack choisi est dû.
Biens concernés. MERLYZO n’accompagne que l’achat de biens immobiliers brésiliens existants ; l’achat de terrains constructibles ou de programmes neufs n’est pas accompagné.
Le Pack 3 comprend les cinq prestations ci-dessous. Les valeurs indicatives sont une valorisation de chaque prestation : elles ne constituent pas un échéancier de paiement et servent de base au calcul d’un éventuel remboursement (article 8). Leur total correspond au prix du pack.
| Prestation | Valeur indicative |
|---|---|
| 1. Dossier de démarrage et étude du projet | 450 € |
| 2. Accompagnement à la préparation du CPF | 400 € |
| 3. Préparation et organisation du dossier du bien sélectionné par le client | 500 € |
| 4. Coordination de l’analyse et de la révision juridique | 650 € |
| 5. Dossier administratif, coordination de signature et rapport final de clôture | 999 € |
| Total | 2 999 € |
Prestation 2 : CPF. MERLYZO aide le client à préparer son dossier de CPF. Le client effectue personnellement sa demande auprès du consulat du Brésil ; MERLYZO ne s’y rend pas, ne dépose pas la demande à sa place et ne garantit pas son obtention.
Prestation 3 : bien sélectionné par le client. Le client recherche lui-même le bien (par exemple sur un portail d’annonces tel que ZAP Imóveis), choisit l’annonce et contacte lui-même l’agent. MERLYZO ne recherche pas, ne sélectionne pas, ne contacte pas d’agents et ne négocie pas. Une fois le bien choisi, MERLYZO prépare avec le client les questions et demandes de documents, établit des checklists et des listes de documents, centralise et organise les pièces, et prépare, avec l’accord du client, les éléments destinés à l’avocat.
Prestation 4 : avocats indépendants. Les avocats indépendants sont les seuls partenaires professionnels de MERLYZO. Leurs honoraires sont distincts de ceux de MERLYZO et sont réglés séparément par le client. MERLYZO coordonne l’aspect administratif de l’analyse et de la révision, et ne donne aucun conseil juridique.
Fin de l’accompagnement. L’accompagnement prend fin à la signature, après remise du rapport final de clôture. MERLYZO ne réalise ni conciergerie ni gestion locative.
Statut de MERLYZO. MERLYZO n’est ni une agence immobilière, ni un cabinet d’avocats, ni une banque, ni un organisme public, ni un conseiller fiscal ou financier. MERLYZO ne remplace ni les avocats, ni les banques, ni les agents, ni les administrations.
Absence de garantie. MERLYZO ne garantit ni l’obtention du CPF, ni l’ouverture d’un compte bancaire, ni un visa ou une résidence, ni un financement, ni la réalisation de l’achat, ni une sécurité juridique absolue, ni l’exactitude des informations émanant de tiers.
Ce que MERLYZO ne fait pas. MERLYZO ne recherche pas de biens, ne sélectionne pas de biens, ne présente pas activement le client à des agents, ne négocie pas pour lui, n’encaisse pas le prix du bien et ne perçoit aucune commission sur l’achat.
Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) : 399 € pour le Pack 1, 699 € pour le Pack 2 et 2 999 € pour le Pack 3. Il n’y a pas de frais cachés.
Paiement. Chaque pack se règle en une seule fois, à la commande, en ligne, par un lien de paiement sécurisé (Stripe). Il n’y a ni paiement par étapes, ni mensualités. Le Pack Accompagnement personnalisé est réglé en une seule fois à la commande. Les prestations sont ensuite réalisées progressivement, selon l’avancement du projet. MERLYZO ne reçoit ni ne conserve les données de la carte bancaire du client. Une facture est envoyée par e-mail.
Mise à disposition et commencement. Les contenus numériques des Packs 1 et 2 sont transmis après la confirmation du paiement, à la demande expresse du client (article 8). Pour le Pack 3, les prestations commencent à l’expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse de commencement anticipé (article 8).
Modification des prix. MERLYZO peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Ne sont pas inclus dans le prix du Pack 3 : les honoraires d’avocat, les frais de notaire et de formalisation, les éventuels frais d’agence, les frais bancaires, les éventuels frais administratifs, les frais de traduction et tout autre coût externe.
Information et paiement. Le client est informé de ces frais avant de s’engager et les règle directement aux professionnels concernés. Ils ne sont jamais présentés comme inclus dans le prix du pack, et MERLYZO n’applique ni marge ni commission sur ces frais.
Frais d’acquisition. À titre indicatif, les frais d’acquisition (ITBI, acte notarié, enregistrement immobilier) représentent environ 4 à 6 % de la valeur du bien, selon la ville, l’État et les caractéristiques de l’acquisition.
Le client s’engage à :
MERLYZO peut suspendre l’accompagnement tant que les informations ou les documents nécessaires ne lui ont pas été transmis.
Ces conditions s’appliquent sous réserve des droits impératifs dont le client bénéficie en tant que consommateur.
A. Packs 1 et 2 (contenus numériques). Le client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, si le client demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique et reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation dès que l’exécution a commencé, ce droit ne s’applique plus. Cette demande et cette reconnaissance font l’objet de cases distinctes, non cochées par défaut, avant le paiement. MERLYZO conserve la preuve de ces consentements et adresse au client une confirmation sur support durable (e-mail).
B. Pack 3 (prestation de service), pendant le délai de rétractation. Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, en l’indiquant par e-mail. Si le client demande expressément le commencement anticipé des prestations (case distincte, non cochée par défaut), seule la partie déjà exécutée à la date de rétractation est facturable, calculée selon les valeurs indicatives de l’article 3, et le solde est remboursé.
B. Pack 3, après le délai de rétractation. Les prestations réalisées restent dues. Les prestations partiellement réalisées sont facturées au prorata de leur avancement, apprécié sur la base de leur valeur indicative. Les prestations non réalisées ne sont pas facturées. Les frais externes justifiés ne sont dus que lorsque le contrat le prévoit. Le solde payé d’avance et correspondant à des prestations non réalisées est remboursé.
Impossibilité de poursuivre. Si MERLYZO ne peut pas poursuivre l’accompagnement, le client est remboursé de la part des prestations non exécutées.
Absence d’achat. L’absence d’achat d’un bien n’ouvre pas à elle seule droit à remboursement : seules s’appliquent les règles ci-dessus.
Frais tiers. Les honoraires et frais réglés directement à des professionnels tiers (article 6) ne sont pas remboursés par MERLYZO.
Responsabilité. MERLYZO est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des décisions d’investissement du client, des actes ou omissions des professionnels indépendants (avocats, agents, notaires, banques), ni des modifications décidées par le vendeur. Rien dans ces CGV n’exclut ni ne limite la responsabilité de MERLYZO lorsque la loi l’interdit.
Propriété intellectuelle. La documentation et les contenus du site sont protégés. Le client dispose d’un droit d’usage personnel et non exclusif ; il ne peut ni les revendre, ni les diffuser, ni les partager.
Données personnelles. MERLYZO traite les données du client (identité, coordonnées, situation CPF, informations sur son projet) pour exécuter le contrat. Elles ne sont transmises à un avocat indépendant qu’avec l’accord du client et pour les besoins de son dossier. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il exerce par e-mail. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.
Réclamations et médiation. Toute réclamation s’adresse par message ou par e-mail à MERLYZO, qui répond sous 48 heures. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].
Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français [À COMPLÉTER : confirmer selon le pays d’établissement de MERLYZO]. Le client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables.